question mixte - Français Anglais Dictionnaire

question mixte

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Sens de "question mixte" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Law
question mixte issue of mixed law and fact

Sens de "question mixte" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

Français Anglais
State Law
question mixte de droit et de fait question of mixed law and fact
Governmental Terms
question mixte de fait et de droit question of mixed fact and law
Business Law
question mixte de droit et de fait question of mixed law and fact
question mixte de droit et de fait mixed question of law and fact